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Obligation d'emploi

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de droit privé et les établissements publics de plus de 20 salariés sont tenus à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total. La loi du 11 janvier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme cette obligation d’emploi. Les entreprises de droit privé et les établissements publics comprenant au moins 20 salariés depuis plus de trois ans, sont tenus d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés.


La déclaration annuelle (DOETH)

Les établissements de 20 salariés et plus sont tenus de produire, pour le 15 février de chaque année au plus tard, une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à l’AGEFIPH, présentant les modalités selon lesquelles ils se sont acquittés de leur obligation d’emploi. Comment l'employeur peut-il se mettre en conformité avec la loi ?

  • Employer des personnes handicapées : chaque personne handicapée en poste (en CDI, CDD ou intérim) est comptabilisée
  • Accueillir des stagiaires handicapés : la présence d'un stagiaire handicapé dans l'entreprise peut également être prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de l'obligation
  • Sous-traiter auprès des secteurs adaptés ou protégés : engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adaptés ou protégés permet de diminuer le montant acquitté au titre de la cotisation Agefiph, à concurrence de 50% de celle-ci
  • Conclure un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement : dès lors qu'il est agréé, cet accord libère l'entreprise de son obligation d'emploi
  • Verser une contribution à l'Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public) : à défaut d'action directe engagée en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'entreprise est tenue d'acquitter une contribution.
Handicap et RQTH
Handicap

Selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. "


RQTH

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé (R.Q.T.H.) est un statut attribué par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) du département du lieu d’habitation du demandeur. Elle est attribuée pour une durée déterminée et peut faire l’objet d’une demande de renouvellement. Elle permet d’accéder à l’ensemble des mesures d’aide à l’emploi en faveur des personnes handicapées. La demande de RQTH est une démarche volontaire de la part de l’intéressé.

Liens utiles
Administration, droit et aide juridique

www.agefiph.fr - Association de gestion du Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées


www.handicap.gouv.fr  - Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées


www.isere.fr - Maison Départementale des Personnes Handicapées en Isère


www.cr-rhone-alpes.fr - Conseil Départemental de l’Isère


www.rhone-alpes.fr - Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes


www.fiphfp.fr - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique


www.service-public.fr - Le portail de l’administration française


www.travail.gouv.fr - Ministère de l’emploi de la cohésion sociale et du logement

Handicap et Associations

www.afipaeim.org - Association familiale de l’Isère pour enfants et Adultes Handicapés Intellectuels


www.apajh.org - Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés


www.apf.asso.fr - Association des paralysés de France


www.fnath.org - Fédération nationale des accidentés du travail


www.unapei.org - Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales


www.urapeda-rhone-alpes.org - Union Régionale des Associations de Parents d’Enfants Déficients Auditifs


www.braillenet.org - Internet au service de l'intégration sociale et culturelle des personnes handicapées visuelles


www.handiplace.org - Site d'information sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en Rhône Alpes - Dépôt et consultation de CV en ligne

Emploi


www.afij.org - Association pour Faciliter l’Insertion des Jeunes Diplômés


www.pole-emploi.fr - Pôle emploi


www.apec.fr - Association pour l'Emploi des Cadres


www.emploi-territorial.fr - Portail de l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale


www.hanploi.com - Site dédié au recrutement de personnes handicapées