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Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de droit privé et les établissements publics de plus de 20 salariés sont tenus à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total.

La loi du 11 janvier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme cette obligation d’emploi.

Les entreprises de droit privé et les établissements publics comprenant au moins 20 salariés depuis plus de trois ans, sont tenus d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés.

Focus sur la déclaration OETH 2020 (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés)

Depuis le 1er janvier 2020 et tout au long de l’année, les entreprises de moins de 20 salariés devront déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif, via la déclaration sociale nominative (DSN). Ces informations seront transmises chaque mois à un unique interlocuteur (URSSAF ou MSA). Ces données permettront de mieux connaître la réalité de l’emploi des personnes handicapées et de proposer aux employeurs une offre de service adaptée.

Pour vous aider dans votre déclaration, vous trouverez ci-dessous les 8 points clés de cette réforme :

Cap Emploi peut vous aider à répondre à votre obligation d’emploi.

Comment pouvez-vous procéder ?

        • En ouvrant vos recrutements aux travailleurs handicapés et en nous transmettant vos offres
        • En accueillant des travailleurs handicapés en immersion professionnelle
        • En nous signalant les situations de vos salariés ayant des restrictions médicales ou en risque d’inaptitude

Nous pouvons intervenir pour vous accompagner dans la recherche de solutions de recrutement et de maintien.

Foire aux questions :

  • La déclaration via la DSN sera-t-elle mensuelle ou annuelle ?

La déclaration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sera réalisée au travers des DSN mensuelles.

En revanche, en ce qui concerne la déclaration relative à l’OETH (contribution, déductions, accords agréés) elle sera annuelle et effectuée sur la DSN de février 2021 (il se peut que les dates soient repoussées à mai/juin 2021).

  • L’outil SIRH devra-t-il être paramétré ou mis à jour ?

Oui, une mise à jour sera nécessaire car elle permettra la déclaration des bénéficiaires de l’OETH sur les DSN mensuelles à compter de janvier 2020 via le SIRH de l’entreprise ou de l’expert comptable.

Cette mise à jour sera à effectuer par les éditeurs de logiciels dès la livraison de la norme 2020 de la DSN.

  • Qui doit déclarer ?

Tout employeur, quel que soit ses effectifs, déclare chaque mois, via la DSN, tous les salariés, stagiaires et personnes en PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel) bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13, selon des modalités fixées par décret.

En revanche, l’assujettissement à l’OETH ne s’applique qu’aux employeurs occupant au moins vingt salariés (EQTP), y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Les employeurs assujettis doivent déclarer annuellement via la DSN leur situation au regard leur obligation d’emploi. Le cas échéant, ils doivent payer une contribution.

  • A quoi correspond l’effectif d’assujettissement ?

L’effectif d’assujettissement correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Il s’agit des salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel.

Sont exclus de l’effectif d’assujettissement: Apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation, titulaires d’un CIE et CAE, salariés titulaires d’un CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, salariés temporaires (intérimaires), stagiaires.

  • Comment distinguer les établissements faisant partie d’une entreprise et les entreprises faisant partie d’un groupe ?

L’entreprise est une unité économique identifiée par un numéro SIREN composé de 9 chiffres. L’établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l’entreprise. Tout établissement reçoit un numéro SIRET, même si l’entreprise a un établissement unique. L’identification de l’établissement est basée sur les 5 derniers chiffres du SIRET désignés sous le nom de NIC. Un groupe est un ensemble d’entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes.

  • Instauration d’une obligation déclarative de l’OETH auprès de tous les employeurs : Les auto-entrepreneurs seront-ils également concernés ? Les “petits” exploitants agricoles travaillant seuls ou dont le conjoint est salarié seront-ils soumis à cette obligation ? La déclaration sera-t-elle obligatoirement dématérialisée ?

L’obligation déclarative relative à l’OETH concerne tous les employeurs qui emploient au minimum une personne, quelque soit la nature du contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d’apprentissage…). Tous les employeurs devront déclarer les bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient. Toutefois, seuls les employeurs d’au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi et, éventuellement, au paiement d’une contribution. La déclaration sera faite par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative), canal dématérialisé à partir du logiciel de paie ou par le biais d’un guichet unique dématérialisé TESE et TESA.

  • Comment les particuliers employeurs doivent-ils effectuer la déclaration ?

Les particuliers employeurs sont exclus de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les dispositions du Code du travail relative aux travailleurs handicapés (déclaration et contribution) ne sont pas applicables aux particuliers employeurs, y compris ceux ayant recours à Pajemploi et au CESU.

  • Que doivent déclarer les TIH (travailleurs indépendants handicapés) en DSN ?

Les TIH (travailleurs indépendants handicapés) ne déclarent pas leur situation personnelle en DSN, mais télédéclarent leur revenu ou chiffre d’affaires. Il n’y a donc aucune trace de leur statut de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. S’ils sont eux-mêmes employeurs ils devront alors déclarer en tant qu’employeurs le statut de leur salarié(s) bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

  • Le délai d’exonération est-il toujours d’actualité ?

A compter du 1er janvier 2020, toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.

  • Les ECAP sont-ils toujours déductibles ?

Oui, cependant la liste est en cours de négociation (le décret sera communiqué courant 2020).

 Liens utiles

Besoin d’une simulation de votre contribution : https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la foire aux questions de l’Agefiph :

https://dossiers.agefiph.fr/Employeur2/FAQ-DOETH-2020

Handicap

Selon la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
” Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. “


RQTH

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé (R.Q.T.H.) est un statut attribué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) du département du lieu d’habitation du demandeur.
Elle est attribuée pour une durée déterminée et peut faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Elle permet d’accéder à l’ensemble des mesures d’aide à l’emploi en faveur des personnes handicapées.
La demande de RQTH est une démarche volontaire de la part de l’intéressé.

Administration, droit et aide juridique

www.agefiph.fr – Association de gestion du Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées


www.handicap.gouv.fr – Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des Personnes handicapées


www.isere.fr – Maison Départementale des Personnes Handicapées en Isère


www.auvergnerhonealpes.fr – Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes


www.fiphfp.fr – Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique


www.service-public.fr – Le portail de l’administration française


www.travail-emploi.gouv.fr – Ministère du Travail

Handicap et Associations

www.afiph.org – Association Familiale de l’Isère pour Personnes Handicapées


www.apajh.org – Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés


www.apf.asso.fr – Association des paralysés de France


www.fnath.org – Fédération nationale des accidentés de la vie


www.unapei.org – Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales


www.urapeda-rhonealpes.fr – Union Régionale des Associations de Parents d’Enfants Déficients Auditifs


www.braillenet.org – Internet au service de l’intégration sociale et culturelle des personnes handicapées visuelles


www.handiplace.org – Site d’information sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en Rhône Alpes – Dépôt et consultation de CV en ligne

Emploi

www.afij.org – Association pour Faciliter l’Insertion des Jeunes Diplômés


www.pole-emploi.fr – Pôle emploi


www.apec.fr – Association pour l’Emploi des Cadres


www.emploi-territorial.fr – Portail de l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale


www.hanploi.com – Site dédié au recrutement de personnes handicapées